Souffrances en fin de vie : un long combat s’achève

Le droit à l’aide à mourir voté le 15 juillet

Après une très longue procédure parlementaire faite de quatre lectures à l’Assemblée nationale, trois lectures au Sénat et d’une Commission mixte paritaire, ponctuée par plus de huit mille amendements et une succession de votes contradictoires au Sénat et à l’Assemblée, la proposition de loi a été définitivement adoptée le 15 juillet par l’Assemblée nationale, avec 291 voix favorables et 241 contre, malgré l’annonce la veille par Sébastien Lecornu, de sa saisine du Conseil constitutionnel. Sorte de caution donné à des sénateurs récalcitrants, alors que le Gouvernement a soutenu cette proposition de loi ?

Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour se prononcer sur la conformité de la loi. Un avis est ainsi attendu autour du 15 août 2026. Sébastien Lecornu, a dans un communiqué précisé que sa saisine porte notamment sur les « principes de liberté individuelle et de dignité humaine » : le délai de réflexion d’au moins deux jours laissé au patient avant la confirmation de sa demande, la décision des professionnels de santé devant intervenir sous quinze jours, l’intégration possible de personnes sous tutelle ou curatelle, soulevant, selon le gouvernement, la question de leur capacité à exprimer un consentement « libre et éclairé ».

Ce contrôle constitutionnel peut déboucher sur une censure partielle de la loi. Si celui-ci déclare non-conformes certains de ses articles, le président de la République pourrait promulguer un texte modifié ou solliciter une nouvelle délibération du Parlement.

Les partisans du texte, Olivier Falorni et les malades en tête, espèrent une entrée en vigueur de la loi à la fin 2026, le décret d’application étant prêt.

« La clause de conscience est individuelle, pas collective »

« J’ai le sentiment du devoir accompli, cette saisine du Conseil constitutionnel est paradoxale, mais je n’en suis plus à une surprise près dans le processus de cette loi, qui a dû notamment faire face à la dissolution ayant interrompu le débat parlementaire, m’obligeant à repartir de zéro. Elle vise probablement à satisfaire le Sénat, dans l’incapacité de voter à trois reprises ce texte de loi. La clause de conscience d’établissement émane d’opposants au texte qui voudraient qu’il ne s’applique pas dans certains endroits, comme les maisons de retraite, les confréries religieuses… Pourtant un résident d’EHPAD est chez lui, c’est considéré comme un domicile. L’évocation d’une clause de conscience collective n’est pas entendable. Seule l’est la clause de conscience personnelle, individuelle », commente Olivier Falorni auprès de Ré à la Hune.

Soins palliatifs et droit à l’aide à mourir, deux votes séparés

Votée pour sa part le 26 mai 2026, la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a dû être dissociée de la loi relative au droit à l’aide à mourir, condition sine qua non posée par un certain nombre de parlementaires.

Sur le fait que la notion de directive anticipée ait été écartée, et que le malade doive « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », « en phase avancée », ce qui peut empêcher au final certaines personnes en fin de vie d’accéder à ce droit, Olivier Falorni explique : « Le texte final est un compromis, pour que cette loi de société majeure soit enfin votée il était nécessaire de trouver un équilibre, par exemple sur la notion de volonté libre et éclairée. Et beaucoup de maladies neurodégénératives n’empêchent pas d’accéder à une aide à mourir. »

Ce que dit précisément la loi

Selon cette loi, « le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. ». Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes : Être âgée d’au moins dix-huit ans ; Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ; Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Une procédure collective et très encadrée

La décision est prise par le médecin, à l’issue d’une procédure collégiale, incluant un spécialiste de la maladie concernée. Les modalités de l’application de ce droit sont très précises et encadrées.  La personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale, le lieu de celle-ci : à domicile, dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé, un EHPAD, etc. Elle peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le professionnel de santé doit être présent aux côtés de la personne lors de celle-ci, ensuite elle n’est plus obligatoire, il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté.

Le malade peut à tout moment renoncer à l’aide à mourir, le médecin vérifie que toutes les conditions sont bien remplies et qu’aucune pression n’a été exercée sur lui.

Evidemment, la clause de conscience s’applique. Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre de ces procédures. Un contrôle a posteriori est assuré par une commission de contrôle et d’évaluation.

La société française en avance sur ses parlementaires ?

Le vote de cette loi – certes votée à quatre reprises par les députés – en juillet 2026 seulement, illustre le décalage entre la société française et ses représentants législatifs, l’ensemble des sondages effectués ces dernières années montrant qu’une très large majorité des Français – au moins 75 % – y étaient favorables, depuis plusieurs années. Ce quelles que soient leurs croyances religieuses et appartenances politiques, etc. Certains députés, qui étaient contre au départ, par dogme, ont finalement voté pour après avoir vécu le décès dans la douleur d’un proche. Quand on passe sur le registre de l’intime, cela change tout. De très nombreux pays ont déjà institué ce droit, à l’image des Pays-Bas, du Luxembourg, de l’Espagne, du Portugal, de la Suisse, ainsi que la Nouvelle Zélande, l’Australie, treize états américains, le Canada… En Grande Bretagne, un projet de loi est en cours de débat. Et les Conseils constitutionnels italien et allemand ont posé un cadre légal qui fait que ce droit existe, sans qu’une loi n’ait eu à être votée.

« J’ai pensé avant tout aux malades qui n’ont pas pu en bénéficier »

Olivier Falorni fait part de son immense satisfaction, mais aussi de son regret de ces quatorze années de combat parlementaire qui ont été nécessaires : « Au moment où le vote final de la loi a eu lieu, j’ai pensé à tous ceux que j’ai rencontrés, souvent des malades, qui sont tous morts du fait du temps qu’il a fallu, hormis Charles Biétry. J’ai pensé bien sûr aux malades de Charcot, dont le Portingalais, Loïc Resibois, qui en avait fait son combat. L’Assemblée nationale a tenu bon, malgré le rouleau compresseur médiatique, les fakes news, les contre-vérités, le lobbying… »

Sabine Gervais, actuelle députée La Rochelle-île de Ré, qui a porté ce texte dans la dernière ligne droite – Olivier Falorni ayant été élu maire en mars 2026 – salue « un texte d’équilibre, construit par le compromis… Se positionner sur ce type de texte est probablement l’une des tâches les plus délicates qu’il soit pour un parlementaire. Il ne s’agit aucunement d’imposer une vision morale, et encore moins des convictions philosophiques ou spirituelles, qui sont par définition profondément personnelles. La responsabilité des parlementaires consiste à bâtir un cadre juridique protecteur, équilibré et respectueux de chacun. C’est ce que nous avons fait et je m’en réjouis. »

Elle salue « le travail considérable accompli par Olivier Falorni » et « lui rend hommage pour avoir porté ce combat pendant de si longues années avec une détermination et une constance remarquables. »

« En tant que soignante, j’exprime ma grande satisfaction pour les malades qui connaissent des souffrances insupportables, malgré les soins palliatifs. Je souhaite aussi que tous les malades en France aient accès aux soins palliatifs, quelques départements ne sont pas encore couverts ».

Le Conseil constitutionnel devrait rendre son avis, non pas sur le fond mais sur la conformité du texte au bloc de la constitution, d’ici au 15 août, puisqu’il a un mois pour cela.