Une requête en référé d’urgence rejetée

Le 13 juillet, devant le risque incendie élevé, le maire de La Flotte, Jean Paul Héraudeau, prenait un arrêté interdisant du 14 juillet au 30 septembre 2026 le stationnement et l’installation permettant le séjour, le couchage ou l’habitation sur l’ensemble des parcelles privées de la commune classées en zone naturelle et en zone agricole remarquable du Plan local d’urbanisme intercommunal de l’île de Ré, ainsi que dans les espaces boisés classés. Bien que le camping sur parcelle privé soit déjà interdit sur l’île de Ré, le maire expliquait alors à Ré à la Hune vouloir rappeler cette interdiction, mettre le préfet et le Procureur de la République devant leurs responsabilités et se couvrir en cas d’incendie.

Par une requête datée du 21 juillet 2026, Sylvie et Christophe Geffré demandaient au Tribunal administratif d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. Concernant l’urgence, Ils arguaient qu’il porte une atteinte grave et immédiate à leur situation, puisqu’il leur interdit de séjourner sur les parcelles dont ils sont propriétaires et qu’ils occupent en été. En outre, selon eux, l’urgence était caractérisée par le fait que sans l’intervention du juge des référés, l’arrêté aura produit l’intégralité de ses effets sans qu’aucun contrôle juridictionnel n’ait pu s’exercer.

Concernant le doute sérieux quant à la légalité de la décision, les requérants estiment que la décision entre en contradiction avec l’article R. 11-32 du code de l’urbanisme, car il interdit l’accès aux parcelles indépendamment de la volonté des propriétaires. Ils estiment aussi qu’en interdisant le stationnement et l’installation sur ces parcelles, le maire s’autorise, au titre de ses pouvoirs de police, ce que le code forestier refuse au préfet en cas de risque exceptionnel. Enfin, ils affirment que cette décision est illégale car elle pose une interdiction générale et absolue, qui n’est de surcroît pas proportionnelle à la réalité du risque incendie dans ces zones.

L’avocat de la commune soutenait notamment que cette requête était irrecevable, l’arrêté n’apportant aucune restriction supplémentaire par rapport à la législation nationale et la réglementation locale, que les requérants n’ont pas le droit de séjourner sur leur parcelle et que l’arrêté a été pris pour des motifs de sécurité publique face aux risques élevés d’incendies. Il rappelle aussi que l’interdiction portée par cet arrêté est limitée dans le temps et dans l’espace et ne revêt pas un caractère général et absolu.

Après l’audience publique du 4 août, par une ordonnance datée du 5 août 2026, le juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de Mme et Mr Geffré, condamnés à verser 800 € à la commune de La Flotte. Il a estimé qu’ « en l’état actuel de l’instruction aucun des moyens invoqués par Mme et Mr Geffré n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué ».

Quid du camping sur parcelle privée ?

Le sujet du camping sur parcelles privées remis sur la sellette avec cet arrêté est un sujet particulièrement sensible et clivant. Les réactions ont été extrêmement nombreuses sur nos pages Facebook et Instagram Ré à la Hune. Les soutiens du camping sur parcelle privée arguent notamment que les propriétaires de ces parcelles, très fortement attachés à leur « coin de paradis » souvent détenu depuis plusieurs générations, l’entretiennent et le débroussaillent régulièrement. La défense d’un tourisme de petits propriétaires, qui en outre contribuent à la vie économique locale est souvent avancée. Pour beaucoup, le combat mené sur l’île de Ré contre les campeurs sur parcelles privées est d’une injustice sans nom, spoliant le droit de propriété.

Un argument revient souvent, ayant trait au manque d’entretien des forêts par les différentes collectivités et institutions, alors que les campeurs sur parcelles privées – ceux qui y sont encore présents – entretiennent et sont des sentinelles, alertant sur les départs de feux.

Certains s’étonnent aussi que les campings publics ne soient pas, dans ce cas, aussi fermés.

D’autres, nettement moins nombreux, arguent au contraire que devant le risque élevé d’incendie il est normal que les maires réagissent. Ils mettent en avant que si une petite partie des propriétaires entretiennent leurs parcelles, beaucoup d’autres les laissent en friches. Et estiment que la loi doit être appliquée.

Sylvie Geffré de son côté rappelait dans notre interview d’août 2023* que là ou un dialogue est possible avec les élus, une solution peut être trouvée, qui convienne aux deux parties. La conclusion de notre article de 2023 reste strictement la même, bien qu’il y ait eu un renouvellement des élus depuis : « Les maires en place estiment que le dialogue est devenu impossible, certes au regard de la fermeté de l’APIR mais aussi de l’impasse de la situation, aucune dérogation n’étant possible selon eux sur l’île de Ré, au regard de la sécurité et des positions de l’Etat. Aujourd’hui, chacun campe… sur ses positions ». Et un arrêté visant à faire face aux risques élevés d’incendies a juste un peu plus remis … le feu aux poudres.