Territoire

Permis de construire de l'île de Ré

PPRL/PPRN de l'île de Ré. lLa jurisprudence se nmontre favorable et les documents d'urbanisme et permis de construire sont majoritairement validés

Les juges auront la lourde charge d’arbitrer

Publié le 10/11/2014

Le Président de la CdC et les Maires de l’île de Ré mettent en avant la récente position des juges face au risque de submersion marine et leurs avocats sont confiants sur les issues qui seront données dans le cadre des permis qui seront immanquablement déférés par l’Etat.

La reconnaissance des digues par la Cour Administrative d’Appel de Lyon

L’Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon en date du 23 septembre 2014 qui annule le PPRI d’Alès confirme le jugement du Tribunal Administratif de Nîmes et rejette le recours de la Ministre de l’Ecologie considérant que l’arrêté par lequel le Préfet du Gard a approuvé la PPRI sur la commune d’Alès devait être annulé aux motifs que : « … L’existence d’un risque d’inondation ne saurait être établie à partir de la seule présence d’un ouvrage dont l’office est précisément de protéger les terrains des risques ; qu’un tel risque ne peut valablement être pris en compte que s’il est établi qu’eu égard à son état, l’ouvrage se trouve exposé à un risque de rupture ou de surverse… »

« … Les photographies produites par le Ministère de l’Ecologie ne permettent pas de remettre en cause la stabilité de l’ouvrage litigieux et de légitimer l’absence de prise en compte de la protection qu’il peut assurer contre les inondations ; que lors de la crue de référence… aucune inondation du secteur litigieux n’a été constatée…. ; qu’enfin, la Ministre de l’Ecologie n, la Ministre de l’Ecologie n’apporte aucun élément ne nature à contredire le fait que les travaux réalisés par la commune d’Alès et la CDA ont permis un abaissement de la ligne d’eau d’environ 40 cm… »

La confirmation de l’autorisation de construire de nouvelles habitations aux Portes en Ré par le Tribunal Administratif de Poitiers

« … Les demandes de permis de construire doivent être examinées non seulement au regard du PPRN de 2002 mais également en prenant en compte les nouveaux éléments de connaissance liés aux conséquences de l’évènement Xynthia… »

« Il ressort des pièces du dossier, d’une part, qu’il est constant que le terrain d’assiette du projet est situé en zone bleu clair du PPRN de 2002… et que cette parcelle n’a pas été inondée lors de la tempête de Xynthia ; que, d’autre part, il n’est pas établi que cette zone… serait soumise en cas d’inondation à un sens et un écoulement d’eau fort ; qu’ainsi….. la préfète, par les pièces produites au dossier, n’établit pas que le maire de la commune des Portes en Ré aurait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2… que, dans ces conditions, le déféré de la préfète de Charente- Maritime doit être rejeté »

 

Voir le dossier PPRL et cartes d’aléas de l’île de Ré (novembre 2014)

Voir la situation des permis de construire (octobre 2014)

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