Territoire

Enquête préliminaire

Règlement de comptes… sur l’île de Ré

Publié le 15/12/2017
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La Cour des Comptes « a pris acte » dans son rapport de décembre 2016 des explications données par le président de la Communauté de Communes sur la convention qui liait la Collectivité à un avocat. Pour que le Parquet financier diligente une enquête préliminaire, cela suppose – a priori – que quelqu’un ait fait un signalement ou un dépôt de plainte.

Ce même quelqu’un sans doute qui en a informé le Quotidien Sud-Ouest qui a révélé l’affaire dans son édition du 4 décembre 2017. Cela pourrait ressembler à une tentative de déstabilisation politique du président de la Communauté de Communes de l’île de Ré, au lendemain de sa nomination en tant que premier vice-président du Conseil départemental de Charente-Maritime.

La Cour des Comptes a « pris acte »

La Cour des Comptes dans ses rapports peut avoir quatre niveaux de réaction : elle « prend acte », elle « observe », elle « recommande » ou elle « signale ». Dans ce cas, elle a « pris acte ». Il y a donc très probablement eu un signalement ou dépôt de plainte pour que le Parquet national financier décide d’ouvrir une enquête préliminaire concernant la CdC de l’île de Ré et la confie à la division financière du service régional de police judiciaire (SRPJ).

Les enquêtes préliminaires sont courantes et permettent de déterminer s’il y a ou non opportunité de poursuites. En l’occurrence, la Cour Régionale des Comptes s’est penchée sur les contrats liant une avocate nantaise à la collectivité rétaise et à la somme de ses honoraires, s’élevant à 638 000 € entre 2010 et 2015. Qui aurait nécessité la mise en concurrence des avocats par un appel d’offres.

Lionel Quillet n’a pas encore été interrogé dans le cadre de cette enquête, mais certains collaborateurs de la CdC l’auraient été, ainsi que son prédécesseur à la présidence de la CdC à qui il a succédé en 2008, Léon Gendre, entendu par téléphone.

Comment anticiper des besoins juridiques ?

Interrogé par Ré à la Hune, l’actuel président de la CdC explique : « Quand je suis arrivé à la présidence en avril 2008, il n’y avait pas de service juridique, alors que les projets en cours nécessitaient un accompagnement juridique : piscine, crèches, gendarmerie, SCoT… Et il nous a fallu prendre un avocat différent de celui des communes en 2009. Après Xynthia, nous avons signé en juin 2010 une convention d’avocat (assistance juridique téléphonique) indiquant les tarifs horaires. On est là dans des prestations intellectuelles, où la notion d’intuitu personae est essentielle, un vrai lien de confiance s’établit avec l’avocat, qui est là pour nous sécuriser.

En 2010, nous avons eu Xynthia, de 2011 à 2014 le SCoT, le PPRL, l’écotaxe, le cabinet d’avocats devait assurer le pré-contentieux et le contentieux. De plus pour un marché public, quel que soit l’objet, il y a une question d’anticipation, or en matière juridique c’est quasi impossible de monter un marché public, puisque l’on ne peut anticiper les besoins, quelle question de droit on aura dans quel délai. Or chaque avocat a ses spécialités. Sans compter qu’il faut réagir très vite, ce qui n’est guère compatible avec les délais d’un marché. C’est comme quand vous allez voir un médecin, vous ne savez pas par avance pour combien de temps et pour quelle maladie vous aurez besoin de ses services. Au niveau du droit européen les marchés publics en matière juridique ont fait l’objet de discussions, ayant débouché sur une directive européenne en 2015.

Notre territoire est très « contentiogène »

A partir de 2011 nous avons eu à gérer dix pré-contentieux très lourds : SCoT, PPRL, piscine, gendarmerie, Holcim, écotaxe, La Maline, digues… Nous avons recruté à partir de 2013 une directrice des affaires juridiques, mais pour la période 2010-2013 nous travaillions avec une avocate. A partir de 2014, avant donc le rapport de la Cour des Comptes, nous avons travaillé avec d’autres avocats spécialisés, aujourd’hui nous avons sept avocats dédiés au droit de l’urbanisme, au PLUI, à la piscine, à La Maline, aux digues et PPRL, un avocat généraliste pour la fonction publique et les marchés, et enfin un pour la GEMAPI.

Entre 2011 et 2017 les honoraires d’avocats se sont situés entre 150 et 200 000 € par an, ce qui représente seulement 0,3 % du budget de la CdC, comme les assurances ; on est en ce moment autour de 192 000 € d’honoraires, en ayant un service juridique interne, ce qui est plus que les 638 467 € versés sur quatre ans de 2011 à 2015…

Il faut bien comprendre que ce territoire est très « contentiogène » et que ces sommes dépensées en assistance juridique, en représentation de la CdC au contentieux, nous évitent, quand nous gagnons, de payer derrière des millions d’euros, comme par exemple dans le cas de la piscine“.

Si le président de la CdC se dit serein, il n’en est pas moins contrarié par la « suspicion » inévitable que génère ce type d’enquête qui ne présume pourtant en rien de poursuites judiciaires : « C’est la première fois en 22 ans de carrière que ma probité est ainsi mise en doute, alors que je n’ai quasiment pas de frais de représentation, que je paie presque tout de ma poche, repas, déplacements, pots, etc., que je ne fais aucun clientélisme et n’ai pas d’amis… ».

Nathalie Vauchez

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Vos réactions

  • Volpi
    Publié le 15 décembre 2017

    Bonjour,

    Juste une petite remarque (ne la prenez pas en mauvaise part !) . A plusieurs reprises vous évoquez le Juge des comptes financiers, ici des comptes de la Communauté de communes de l’Île de Ré, en parlant de “Cour des Comptes”.
    Il n’y a qu’une Cour des Comptes. Elle siège rue Cambon , Paris;
    En revanche, à partir de la loi du 2 mars 1982 portant droits et libertés des communes, des départements et des régions (la loi de décentralisation, pour simplifier…) des Chambres Régionales des Comptes ont été créées dans toutes les régions.
    Elles sont dans l’ordre juridique non pas des “cours” mais des “chambres”, en somme des chambres émanant de l’unique Cour des Comptes à laquelle elles sont subordonnées.

    Je sais bien que ce n’est qu’une question de “vocabulaire” ! Mais vous savez aussi très bien qu’en Droit chaque terme a un sens précis et recouvre une réalité précise.

    Je suis juriste de formation, nobody is perfect comme disent les Américains !

    Bien cordialement à vous

    P.S. Le président de la Communauté de communes s’interroge sur la saisine du Parquet financier. Qui a pu saisir le Parquet financier pour une possible infraction pénale ? La Chambre Régionale des Comptes, tout simplement…

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  • antioche 24
    Publié le 16 décembre 2017

    “Ré à la hune” s’égare sans doute dans de plus ou moins savantes déductions pour essayer de savoir qui aurait bien pu ,dans cette affaire , mettre en branle la machine judiciaire .Il eût mieux valu s’interroger sur ce qui avait fait sourciller la Cour des comptes: en dehors des manquements au respect des procédures d’appels d’offres: sans doute des honoraires jugés exorbitants pour des prestations ( téléphoniques si on a bien compris) dont par définition, il est difficile de prouver l ‘existence.; mais dont la facturation moyenne annuelle d’environ 160 000 € entre 2011et 2015 est assez proche des 192.000€ dépensés pour des tâches que se partagent, actuellement, pas moins de 7 avocats ! ( M. Quillet dixit). .Autre invraisemblance qui a certainement fait tiquer aussi les magistrats:que pour traiter de dossiers ayant trait à des domaines très différents et très spécifiques du Droit, on s’en soit remis, pendant 4 ans à un seul conseil , ( avocat généraliste ?) mais en apparence suffisamment omniscient pour dispenser des avis autorisés sur des sujets si “pointus” qu’ils requièrent ,aujourd’hui pas moins de 7 spécialistes ( M;Quillet dixit toujours)

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    • impertinent17
      Publié le 22 décembre 2017

      Ajouterai-je que le fait d’imputer à son prédécesseur les raisons de ses propres manquements ne grandit pas le pourtant “grand président”