« L’EHPAD n’est pas à vendre ! »

Qui fait quoi, qui est responsable de quoi ?

La CdC rappelle que les autorités de tutelle des EHPAD sont l’Agence régionale de santé (ARS) et le Département, qui mènent des procédures de contrôle visant à garantir le respect de la loi, repérer et faire cesse d’éventuels risques pour la santé et la sécurité des résidents. Un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l’ARS, le Conseil départemental et le gestionnaire fixe les objectifs de qualité de la prise en charge des résidents et les moyens financiers de fonctionnement.

Les EHPAD ont trois sources de financement : le versement d’un forfait de la part des résidents, qui peuvent bénéficier d’aides. Le montant du prix de l’hébergement est fixé par le Conseil départemental pour les établissements habilités à l’aide sociale ; Le Département avec le versement du budget dépendance, permettant de financer l’aide aux gestes du quotidien ainsi que les soins relatifs à la dépendance et la surveillance médicale des personnes dépendantes ; l’ARS via les fonds de l’Assurance Maladie, qui finance le budget soins, incluant le financement du personnel soignant, le matériel médical et les médicaments.

Lionel Quillet précise que la CdC ne dispose d’aucune compétence réglementaire ou budgétaire sur la gestion de l’établissement et la rémunération des personnels. Elle ne siège pas non plus au Conseil de surveillance de l’hôpital, contrairement au Département, par exemple.

Rappel des faits et de leur chronologie

On se souvient qu’en octobre 2023, la CGT de l’hôpital a interpellé les élus rétais lors d’un Conseil communautaire, afin que l’Unité protégée de l’EHPAD de Saint- Martin ne ferme pas. « Cette fermeture prévue pour la fin d’année 2023 avait été acceptée par la double autorité de tutelle de l’EHPAD », précise la CdC.

Après un dialogue avec la direction du groupe hospitalier, les interventions du député et du président de la CdC auprès de la 1ère ministre et du ministre de la santé ont permis de maintenir l’unité protégée, décision confirmée par un courrier du ministre daté du 7 décembre 2023.

Une réunion avec la direction de l’hôpital organisée le 21 décembre 2023 aboutit aux engagements suivants pris par cette dernière : Maintien de l’EHPAD public sur l’île de Ré ; Maintien de l’Unité protégée de 12 lits ; Objectif d’arriver à une capacité de 135 résidents ; Poursuivre les mesures d’attractivité et de fidélisation, à la faveur de l’implication de l’ensemble des parties prenantes, de la reconnaissance du caractère insulaire de Ré et des sujétions particulières qui y sont liées, ainsi que la mise en place de mesures adaptées en conséquence.

Par courrier du 5 mars 2024, la directrice générale du Groupe hospitalier a informé la CdC que le Département a émis une fin de non-recevoir à sa demande de crédits supplémentaires pour instaurer une « prime d’insularité » pour les agents de l’EHPAD.

Le 10 octobre 2024, une rencontre entre le président de la CdC et la direction de l’EHPAD s’est tenue pour faire le point sur la situation de l’établissement. A cette date, les éléments suivants avaient été évoqués : Cadre de santé sur site en permanence ; 74 résidents dont 10 en Unité protégée ; 5 aides-soignantes recrutées sur les 10 manquantes ainsi qu’une psychologue à 50%…

Le 4 novembre 2025, la CGT du groupe hospitalier a organisé une journée de mobilisation au sein de la structure rétaise visant à dénoncer les conditions de travail du personnel. « Cette revendication n’avait rien à voir avec celle de fin 2023 quand l’unité protégée était menacée de fermeture. Il s’agissait là, pour le syndicat, de mettre le doigt sur une problématique qui relève des relations entre un employeur et ses salariés : les conditions de travail. », estime la CdC.

Cinq points évoqués avec la direction de l’hôpital

Le 6 décembre 2025, le président de la CdC a rencontré Madame Bénéat-Marlier, directrice générale du groupe hospitalier La Rochelle/Ré/Aunis. Ont été abordés cinq points principaux :

La situation de l’EHPAD et le nombre de résidents : si la capacité matérielle d’accueil est de 160 résidents, le capacitaire viable calculé par le groupe hospitalier est de 97 résidents (dont 12 dans l’unité protégée), nombre maximum possible du fait des moyens humains notamment qu’elle est en capacité de mobiliser.

La rumeur de fermeture du service d’accueil de jour : La directrice générale l’a formellement démentie et a assuré qu’il n’était absolument pas d’actualité de fermer ce service qui, a fortiori, bénéficie d’un financement dédié.

Le service de Soins médicaux et de réadaptation (SMR) : Ce service proposé à Saint-Martin compte 30 lits. La direction du groupe hospitalier confirme qu’il ne fonctionne pas à plein en raison de difficultés liées au recrutement de kinésithérapeutes (difficulté générale en France). Un nouveau cadre de santé était en cours de recrutement à cette date.

Le personnel et les effectifs de l’EHPAD : La direction du groupe hospitalier a affirmé que le ratio était de 0.6 Equivalent Temps Plein (ETP) par résident et que ce chiffre était celui communément admis dans tous les établissements de ce type, même s’il n’est pas idéal. Il arrive parfois, en cas de pic d’absentéisme, que ce ratio puisse être moindre, mais de manière conjoncturelle.

La location de locaux administratifs inoccupés sur le site : La CdC rappelle que, fin 2023, elle avait proposé au groupe hospitalier qu’elle puisse, pour les besoins d’associations du territoire notamment, devenir locataire et régler ainsi un loyer à l’hôpital qui lui permettrait ainsi de réduire le déficit financier de la structure. A ce moment-là, elle avait reçu une fin de non-recevoir. Depuis, l’avis de la Direction quant à cette proposition a évolué positivement puisque, dorénavant, elle se montre ouverte sur cette possibilité qui va sans doute pouvoir se concrétiser en 2026.

« L’EHPAD n’est pas menacé de fermeture »

Le président de la CdC résume ainsi la situation : l’EHPAD n’est pas menacé de fermeture et l’EHPAD n’est pas à vendre ! ; Il a vocation à se stabiliser autour d’une centaine de résidents accueillis ; S’il souffre de difficultés de recrutement de personnel et même de manque d’effectif lors de pics d’absentéisme, le ratio de 0.6 agent (tout confondu) par résident communément admis est tenu et est le même que dans les autres EHPAD publics ; les logements locatifs sociaux construits à l’initiative de la CdC et qui seront prochainement livrés à Saint-Martin, sont très attendus par l’hôpital et participeront à fidéliser du personnel soignant ; le projet de location par la CdC de locaux administratifs inoccupés sur le site de l’hôpital va permettre à ce dernier de réduire ses charges de structure et donc son déficit.

En tant que président de la Communauté de communes, Lionel Quillet se dit « pleinement attentif à la situation de l’unique EHPAD public de l’île et entretient un dialogue permanent, constructif, exigeant et respectueux avec toutes les parties-prenantes ». En revanche, il regrette que « certains candidats aux élections municipales aient instrumentalisé le collectif de défense et plus globalement l’EHPAD à des fins uniquement politiciennes. D’une part, ce comportement irresponsable décrédibilise la cause rétaise aux yeux de la direction de l’hôpital et, d’autre part, vient ternir l’image d’un établissement qui peine déjà à recruter. »