Le Rapporteur public s’est prononcé pour un rejet au fond

Le 25 juin dernier a eu lieu au tribunal administratif de Poitiers l’audience concernant la contestation de la légalité du SCOT rétais portée par plusieurs associations environnementales, les « Amis de l’île de Ré » en tête, et par plusieurs requérants à titre individuel, dont Léon Gendre, maire de La Flotte.

Le rapporteur public, dans ses conclusions mises en ligne 48 heures avant l’audience comme il est de coutume, se prononce pour un rejet au fond avec versement par les requérants d’une somme de 2500 € à la Communauté de Communes, au titre des frais irrépétibles.

Lors de l’audience, le rapporteur public a rejeté tous les griefs soulevés par les requérants. Concernant la modification du SCOT après l’enquête publique (passage de DOO à DOG) reprochée par les requérants, le rapporteur estime que l’économie générale du SCOT n’est pas bouleversée, et qu’une nouvelle enquête publique n’est pas nécessaire. Au sujet de la fameuse transformation de prescriptions en préconisations, celle-ci elle a eu lieu bien avant l’arrêt de la procédure d’élaboration, il n’y a donc pas eu défaut d’information du public, a expliqué le rapporteur. Quant à l’insuffisance du rapport de présentation, elle n’est pas avérée. Le rapporteur rejette également tous les griefs au sujet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, estimés insuffisants aux yeux des associations reprochant aussi une période d’enquête inappropriée. Enfin, au sujet du prétendu non-respect de la loi littoral, le rapporteur ne voit pas d’irrégularité (le principe d’équilibre est respecté grâce au ratio des 80/20 et la limitation des extensions d’urbanisation à 23 ha). Le rapporteur a ainsi conclu au rejet de la requête.

Maître Lepage, avocate des requérants, est intervenue pour insister notamment sur la fragilité de l’île de Ré qui serait mise en danger par les afflux de visiteurs non maîtrisés, sur la virtualité des mesures préconisées par le SCOT pour maîtriser l’urbanisation alors que, selon elle, les élus de la CdC ne souhaitent que développer l’urbanisation de l’île et sur le fait que les avis du public n’ont pas été suffisamment pris en compte par la commission d’enquête.

Maître Gourvennec (Cabinet LGP), intervenant pour le compte de la Communauté de Communes, a de son côté rappelé que le tribunal administratif doit juger de la légalité du SCOT et qu’il n’y a pas lieu de porter devant lui un débat politique, que le SCOT porte un projet politique fort, en sanctuarisant 80% du territoire et en limitant les extensions d’urbanisation à 23 ha pour des projets d’intérêt public, et enfin que le public a été largement associé, avec une enquête publique d’un mois et demi (plus longue que l’exigence règlementaire) qui a recueilli près de 450 observations.

Le Juge devrait statuer à la mi-juillet. S’il suivait dans son jugement le rapporteur public (ce qui est très souvent le cas) les requérants pourront faire appel auprès de la Cour de Bordeaux, même si l’actuelle révision du SCOT pour mise en conformité avec le Grenelle 2 de l’environnement et la loi ALUR fait qu’un tel appel n’aurait guère d’intérêt.

Voir l’annulation du SCOT île de Ré et ses conséquences sur l’urbanisme