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Patrick Rayton évoque le PPRL au conseil municipal de La Couarde

Le PPRL au coeur du conseil municipal de La Couarde

Patrick Rayton devant la carte de zonages de La Couarde.
Publié le 06/03/2017

Lors de la réunion du conseil municipal du 22 février, le Maire, Patrick Rayton, a longuement présenté les cartes et règles d’urbanisme qui découleront du Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de l’Etat, avant les réunions publiques du Préfet. Il a au préalable fait un point sur l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).

Le PLUI suspendu

Concernant le PLUI, dont le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est en cours de validation, Patrick Rayton a expliqué que le jeudi 16 février s’est tenue une discussion avec les Personnes Publiques Associées (PPA), dont les services de l’Etat, sur l’avancement du PLUI pendant laquelle les objectifs fixés par le PADD n’ont pas fait l’objet de grandes discussions mais plusieurs Communes étaient d’accord pour exprimer l’impossibilité de pouvoir avancer davantage sur le sujet au vu du PPRL tel que proposé par l’Etat. En effet, le PADD du PLUI prévoit le rééquilibrage du territoire entre le Nord et le Sud de l’île qui passe par des aménagements et la réalisation dans les Communes des Portes, de Saint Clément… de projets structurants comme des zones d’activités et des logements sociaux. Mais au vu des cartes présentées par l’Etat, beaucoup de Maires s’interrogent sur la faisabilité de ces projets et du respect de cette grande orientation. Le Maire a expliqué qu’en accord avec le Président de la Communauté de Communes qui en a informé le Préfet, les travaux sur le PLUI vont donc être suspendus tant que ces interrogations ne seront pas levées. Avec la suppression de l’échéance obligatoire du 27 mars portant discussion du PADD par les Conseils Municipaux, il a donc été décidé de fixer les objectifs faisant suite à la quarantaine de réunions organisées depuis octobre 2016 puis de revoir les choses dans le cadre du règlement du PLUI.

Un rappel de l’historique du PPRL

Le Maire a ensuite présenté le projet de PPRL transmis le 16 février par les services de l’Etat avec une introduction sur l’historique permettant de remettre les choses dans le contexte : Circulaire du Ministère de l’Environnement de 2011, Cartes des niveaux d’eaux de juin 2013 précédées de réunions publiques présentées par la Préfète Béatrice Abollivier et le Cabinet Artélia. A cette occasion, l’impact des critères de la circulaire de 2011 a été clairement constaté par la présentation des cartes Xynthia +20 et +60 cm et des volumes d’eau projetés sur le territoire. S’en sont suivies des discussions houleuses avec la Préfecture notamment sur les méthodes de calcul et incidences de cette circulaire sur la vie des villages.

Le porter-à-connaissance de novembre 2014 a apporté des précisions réglementaires par zone. Face à ce document, la CdC et les Communes de l’île de Ré ont montré leur désaccord par la réalisation d’une contre-étude par le bureau d’études Casagec associé au spécialiste hollandais Van der Meer qui a montré des résultats différents. Entre 2014 et 2016, l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’est faite sur la base des éléments Casagec et non des documents de l’Etat. La CdC et les Communes se sont basées sur l’article R111-1 du code de l’urbanisme visant à prendre en compte tous les éléments permettant de mesurer le risque. Cette position a engendré des contentieux, l’Etat déférant les Communes devant le Tribunal Administratif de Poitiers, puis en appel à Bordeaux lorsqu’en première instance le juge abondait dans le sens des Collectivités. Pour La Couarde, entre 25 et 30 dossiers font l’objet d’une telle procédure.

Au vu de cette situation, Patrick Rayton a demandé un premier rendez- vous au Sous-Préfet pour une application du PPRL par anticipation afin de clarifier les choses d’autant plus que le juge a souligné la portée non réglementaire du PAC.

La protection de la commune

Un deuxième rendez-vous a eu lieu en préfecture le lundi 9 janvier 2017 portant sur deux points. La digue de 1er rang dont le programme a été retardé : l’Etat s’est engagé à la bonne réalisation des travaux avec enquête publique cet été pour un début de travaux fin 2017 ou début 2018, cet élément étant essentiel dans le cadre du PPRN.

Le second rideau de défense pose quant à lui problème sur deux aspects : réglementaire (ouvrage qualifié de confort pour la vie de tous les jours et non de sécurisation), et financier (pas de financement sur le Fonds Barnier).

Pour la réunion bilatérale avec les services de l’Etat du jeudi 16 février 2017 en mairie, Patrick Rayton avait posé pour préalable que les services de l’Etat fournissent le projet de règlement et de carte de zonage. De plus, ces derniers s’étaient engagés à présenter à cette occasion le projet de carte d’aléa prenant en compte le futur ouvrage de défense de 1er rang (carte informative PAPI). Ces engagements ont été tenus.

La carte de zonage longuement expliquée aux habitants

Le maire a ensuite longuement présenté la carte de zonage réglementaire et les règles principales. Pour le zonage rouge (Rs2) qui concerne des zones urbanisées, agricoles ou urbanisées situées en aléa très fort, le principe général est l’inconstructibilité. Des adaptations sont possibles telles que travaux de mises aux normes, certaines extensions, équipements nécessitant la proximité comme les établissements ostréicoles, extension par surélévation des constructions à usage d’habitation existantes limitée à 30 m², changement de destination des garages ou ateliers en pièce de vie sous certaines conditions, préaux ouverts limités à 50 m² d’emprise au sol avec matériaux perméables et à 30 m² avec matériaux imperméables, annexes, abris de jardins… sous certaines réserves.

Pour l’agriculture, les élus soulignent une incompréhension avec les services de l’Etat qui ont pris pour rédiger le règlement, l’exemple de l’agriculture du continent, où le logement est sur le site de l’exploitation, ce qui n’est pas le cas pour l’île de Ré.

Pour le zonage rose (Rs3) qui concerne la zone urbanisée située en aléa modéré et fort avec un niveau d’eau potentiellement supérieur à 50 cm ou voie d’accès située en aléa fort, le principe général est l’inconstructibilité avec des adaptations : Extension/surélévation des constructions à usage d’habitation avec possible report de cumul des droits à construire à l’étage. Surface de plancher maximum fixée à 60 m², changement d’usage garage/atelier en pièce de vie, préau ouvert sur deux côtés de 30 à 50 m² en fonction de la perméabilité des matériaux, pose de panneaux photovoltaïques…

En zonage orange (Os) c’est-à-dire des secteurs fortement urbanisés ou de « centre urbain historiques » soumis à un aléa submersion marine modéré à court terme, si l’inconstructibilité est toujours de mise, une constructibilité des dents creuses est admise sous certaines conditions comme logement à l’étage, rez-de-chaussée réservé à l’entrée, au garage, aux dépendances et atelier, avec des conséquences bien évidemment sur l’architecture et la morphologie urbaine du village, notamment en franges urbaines.

Une discussion particulière avec le Préfet a porté sur le devenir des anciens bâtiments agricoles de centre bourg comme les chais et granges qui seront détériorés dans les années à venir si aucune rénovation ou changement de destination ne sont possibles. Il a donc été demandé à l’Etat de considérer ces bâtiments comme des dents creuses. Un débat sera également nécessaire avec l’Architecte des Bâtiments de France qui est garant de leur préservation.

En zonage bleu (Bs1) concernant les zones urbanisées soumises à un aléa submersion marine faible à court terme, le principe général est la constructibilité.

Une fois le PPRL approuvé la Communauté de Communes disposera de trois mois pour inclure les éléments dans le règlement des documents d’urbanisme.

La carte informative PAPI

Patrick Rayton a présenté la carte d’aléa prenant en compte le futur ouvrage de défense de 1er rang, tandis que Tony Berthelot a souligné l’importance du changement de la cote de référence pour l’aléa court terme et long terme. L’amélioration est estimée à environ 10-15% principalement dans les secteurs du centre et des Brardes, marquant l’importance de cet ouvrage pour préserver et développer la vie du village.

Les élus ont réaffirmé leur désaccord avec un élément de la circulaire de 2011 portant sur le principe de brèche de 100 m tous les 300 m d’où 3 brèches simultanées projetées sur la future digue de la Fosse de Loix à la Moulinatte impactant fortement la vulnérabilité du territoire. Ce point est formellement contesté et considéré comme incohérent par les élus et le bureau associé.

Néanmoins, le Maire s’engage à appliquer le PPRL une fois que celui-ci sera opposable aux tiers mais ne s’interdit pas d’attaquer la décision du Préfet au vu de cette incohérence en prenant l’exemple de la digue du Boutillon où une brèche serait appliquée de manière forfaitaire.

Il y a donc eu peu d’évolutions depuis le PAC et les cartes d’aléas, mises à part quelques adaptations comme la possibilité d’extension, de changement de destination… Les architectes devront assimiler et s’imprégner du nouveau règlement et repenser l’architecture pour optimiser les possibilités.

 

Voir la position des 10 maires de l’île de Ré à propos du PPRL (février 2017)

Voir l’interview du préfet

Voir les cartes réglementaires et d’aléas

 

 

Informations recueillies par Nathalie Vauchez

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