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Proposition de loi

Les déséquilibres du marché locatif enfin régulés ?

© Yohann Labaye - Photo d’artiste - La proposition de Loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif a été adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale ce 29 janvier, elle est en 1ère lecture au Sénat.
Publié le 08/02/2024

La proposition de Loi* visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif a été adoptée par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture le 29 janvier 2024. Elle est désormais en 1ère lecture au Sénat. Si elle était votée cette loi serait une avancée importante pour la vie permanente sur notre territoire.

Cette proposition de loi transpartisane vise à encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés… Objectif : contribuer à remédier à la crise du logement, notamment sur les zones tendues du littoral atlantique et en montagne.

Alors que le sujet de l’encadrement des locations saisonnières sera débattu lors du prochain Conseil communautaire de l’île de Ré, au mois de mars, nous présentons plus en détail les principales dispositions prévues dans cette proposition de Loi très attendue.

Des habitants chassés de leur territoire de vie

Comme le rappellent les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, députés du Finistère et des Pyrénées- Atlantiques et rapporteurs de cette proposition de loi, le logement est devenu un outil d’optimisation fiscale et de rendement permettant une exonération exagérée de l’impôt. Dans les zones les plus tendues – l’île de Ré en fait partie – de nombreux travailleurs ne peuvent plus vivre sur le lieu de leur travail, des habitants à l’année sont contraints de quitter leur territoire. Certains sont obligés de dormir dans leur voiture ou au camping en été pour laisser leur location à des vacanciers. Des locataires, en règle, sont exclus de leurs logements pour qu’ils soient transformés en meublés de tourisme. Des familles sont délogées pour des raisons de spéculation immobilière. Dans les villes universitaires, 12% des jeunes abandonnent leurs études faute de trouver un logement.

Les appels à l’aide des élus locaux se sont multipliés partout en France, face aux nombreuses sollicitations qu’ils reçoivent sur l’accès au logement. En quelques années, près d’un million de meublés de tourisme ont pris la place de logements classiques destinés à l’habitat permanent.

Ce texte n’a pas pour objectif d’interdire l’usage des plateformes «type AirBnb» ou de mettre en place une réglementation très drastique (comme récemment à New York) mais de trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et vie des territoires le reste de l’année. Il vient compléter les mesures déjà créées depuis quelques années telles la déclaration préalable en mairie, la taxe de séjour, le numéro d’enregistrement, ce dernier ayant été rendu possible sur les dix communes rétaises depuis leur classement en « Zone tendue » en août 2023.

Une fiscalité des locations touristiques moins avantageuse

Il s’agit d’un levier majeur, car on le sait actuellement les locations touristiques bénéficient d’un abattement de 71 %, alors que pour les résidences principales il est de 30 %. La proposition de loi modifie ce régime fiscal «micro-BIC» très avantageux. Ainsi l’abattement fiscal pour les meublés de tourisme classés (label de qualité, allant de 1 à 5 étoiles) y est abaissé à 30%, dans un plafond de revenus locatifs annuels de 30 000 euros (contre 71% et un plafond de 188 700 euros aujourd’hui). Dans les zones rurales et les stations de sport d’hiver, un abattement supplémentaire de 41% est prévu à condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 euros ; l’abattement fiscal pour les meublés de tourisme non classés passerait aussi à 30%, avec un plafond de revenus locatifs annuels de 15 000 euros (contre 50% et un plafond de 77 700 euros actuellement).

Par ailleurs, la double déduction des amortissements pour les meublés de tourisme en location meublée non professionnelle (LMNP) dans le cadre du régime réel d’imposition est supprimée.

Le gouvernement a confié le 16 novembre 2023 une mission sur la fiscalité locative aux députées Annaïg Le Meur (auteure de la proposition de loi) et Marina Ferrari. Les recommandations de cette mission, attendues au cours de la navette parlementaire, viendront le cas échéant compléter le texte.

La performance énergétique aussi pour les meublés touristiques

Le texte impose aux propriétaires qui veulent changer définitivement l’usage de leur logement en meublé de tourisme la présentation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé entre les niveaux A et D. Pour un changement temporaire, s’imposera le calendrier de rénovation énergétique obligatoire des logements posé par la loi Climat et résilience de 2021. Ainsi, comme pour les logements classiques, seront interdits à la location les meublés touristiques classés G au 1er janvier 2025, classés F au 1er janvier 2028 et classés E au 1er janvier 2034.

Les résidences principales et l’Outremer ne sont pas concernées. Ces nouvelles règles permettront d’éviter que des locations de longue durée basculent vers de la courte durée pour contourner l’interdiction sur la location de passoires énergétiques. Il est prévu que le stock des locaux ayant déjà obtenu une autorisation définitive se mettent en conformité, dans un délai de cinq ans.

Une nouvelle obligation s’appliquera aussi dans les copropriétés : les propriétaires et les locataires devront informer le syndic en cas de changement d’usage, qui devra l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Pouvoirs élargis pour les maires

La proposition de loi donne aux maires des compétences élargies pour mieux réguler les locaux à usage touristique : ainsi la procédure d’enregistrement en mairie est généralisée à toute déclaration préalable de mise en location d’un meublé de tourisme, quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non. Les meublés de tourisme sont déjà soumis à une obligation de déclaration en mairie, mais celle-ci ne fait pas toujours l’objet d’un enregistrement, qui permet de demander des pièces justificatives. La généralisation du numéro d’enregistrement, après déclaration auprès d’un téléservice national, est considéré indispensable à une meilleure connaissance par les maires du parc locatif touristique et une condition nécessaire pour mieux les réguler. Le dispositif sera applicable au plus tard début 2026.

Les maires pourront prononcer deux nouvelles amendes administratives de 5 000 euros maximum en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme et de 15 000 euros maximum en cas d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.

Autre élément important, toutes les communes pourront abaisser le nombre maximal de jours de mise en location touristique pour les résidences principales, de 120 jours à 90 jours par an.

Enfin, les communes dotées d’un règlement de changement d’usage pourront élargir le régime du changement d’usage à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. Il s’agit de réguler les pratiques des investisseurs qui se tournent de plus en plus vers la transformation de bureaux en meublés de tourisme, depuis l’instauration en 2021 d’une autorisation pour la transformation des locaux commerciaux en locaux touristiques.

Le texte permet, par ailleurs, d’élargir à toutes les communes la faculté d’appliquer une réglementation du changement d’usage, sans autorisation du préfet. Il ouvre également la possibilité pour les communes de définir des quotas d’autorisations de changement d’usage et de délimiter, dans leur plan local d’urbanisme (PLU), des secteurs où, pour toute construction nouvelle, seules des résidences principales seront autorisées. Cette capacité sera ouverte à quelque 9 300 communes : celles qui comptent plus de 20% de résidences secondaires et celles où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable et où une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est permise. L’île de Ré serait donc bien sûr concernée.

Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.

*Déposée le 28 avril 2023 et sur laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 9 novembre 2023.

Informations recueillies par Nathalie Vauchez

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