Deux jugements récents sont intéressants

L’ordonnance du 13 janvier 2016 de la Cour Administrative d’appel de Bordeaux concerne le permis de construire d’une maison de 130 m² à Saint-Clément des Baleines délivré en août dernier par le Maire. Le Tribunal administratif de Poitiers, par une ordonnance du 7 décembre 2015, avait rejeté le référé du Préfet qui a porté l’affaire devant la Cour d’Appel de Bordeaux. Celle-ci rejette également la requête du Préfet sur la base de plusieurs arguments : le terrain n’a pas été inondé lors de Xynthia, il n’est pas inscrit en zone d’aléa à court terme dans les cartographies préparant le PPRI. Allant plus loin, le juge estime qu’à supposer même que les calculs effectués par l’Etat reflètent effectivement la réalité du risque à long terme ils ne font état que d’une cote des niveaux d’eaux maximaux entre 3,40 m et 3,60 m, soit d’une potentielle submersion de la parcelle que sur environ 20 à 70 cm. Le juge estime qu’il faut tenir compte que le projet prévoit déjà une surélévation de la maison (cote de plancher à 3,20 m) et que le terrain est situé derrière un cordon dunaire dont la protection est regardée comme pérenne… et que même en cas de brèche plus au nord, la vitesse d’écoulement des eaux aux environs de ce projet serait faible. Le Juge rappelle enfin que le Préfet ne peut opposer à la commune les recommandations du Porter à Connaissance qui n’ont pas de valeur réglementaire.

Le Maire de Cabourg avait refusé de délivrer un permis de construire sur la base de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Selon le maire, il résultait de l’Atlas régional des zones sous le niveau marin, réalisé en janvier 2011 par l’Etat, que le projet était soumis à un risque de submersion marine. Le terrain était situé dans un secteur dit bleu marine, où la hauteur d’eau en cas d’évènement centennal était susceptible d’être supérieure à 1 m. En outre le terrain était situé en arrière d’une digue pouvant être défaillante. La Cour Administrative de Nantes rappelle que pour apprécier la réalité du risque invoqué le maire doit prendre en compte les éléments connus à la date à laquelle il se prononce. Et en l’occurrence le pétitionnaire a prévu d’édifier la maison sur pilotis, avec un premier niveau habitable atteignant une cote de 5,85 m supérieure de plus d’un mètre à celle retenue par l’Atlas pour le risque de submersion centennale, permettant d’assurer la sécurité des occupants en cas d’inondation. En refusant la délivrance du permis, le maire a commis une erreur d’appréciation et la Cour a donné raison au pétitionnaire.

Voir un précédent jugement sur le dossier des permis de construire