Communauté de Communes : compétences

3, rue du Père Ignace – 17410 Saint-Martin-de-Ré
Tél. 05 46 09 00 97 – Fax 05 46 09 01 86
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Président : Lionel Quillet
Ouverture au public : du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h

Créée le 31 décembre 1993, cette structure intercommunale associe les dix communes de l’île de Ré autour du développement et de l’aménagement du territoire rétais. Elle reprend le flambeau du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Equipement Général né en 1963, transformé en octobre 1977 en Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple, le SIVOM Ré.

La Communauté de Communes a pour objet d’associer des communes « au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace ».  

Aujourd’hui, habiter dans une commune, travailler dans une autre, et consommer dans une troisième est fréquent. Les frontières communales ne correspondent plus à nos modes de vie. Par ailleurs, compte tenu de leur coût, les services et équipements publics doivent être pensés au niveau plus large de l’intercommunalité.

L’intercommunalité, à quoi ça sert ?

• Construire des équipements, aménager le territoire à une échelle qui corresponde aux comportements des habitants, pour plus de cohérence et d’efficacité.

• Gérer en commun un certain nombre de grands services publics, afin que leur coût soit inférieur et la qualité meilleure.

• Organiser le développement du territoire afin qu’il procure à tous un emploi, un logement et les opportunités d’un cadre de vie agréable.

Piste cyclable littoraleL’intercommunalité, comment cela fonctionne ?

• Les élus communautaires : ils sont délégués par leur conseil municipal, à l’issue des élections municipales et pour une durée de six ans, pour représenter leur commune au sein de la Communauté de Communes (deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune de l’île de Ré).

• Le Conseil communautaire : il est composé de 20 membres. C’est l’équivalent du conseil municipal dans une commune. Il peut, par délibération, déléguer à son Président et à son Bureau, certaines affaires.

• Le Président : élu par le nouveau Conseil lors de sa première séance d’installation, le Président est le responsable de l’exécutif communautaire.

• Les Commissions : pour préparer les décisions du Conseil, ont été créées des commissions regroupant des élus du Conseil communautaire sous la présidence d’un Vice-Président. Elles examinent les dossiers, formulent des suggestions, donnent des avis, préparent des rapports, mais elles n’ont pas de pouvoir décisionnel.

Les compétences de la Communauté de Communes sont de trois niveaux : obligatoires, optionnelles et facultatives. Dans chacun de ces groupes de compétences obligatoires et optionnelles, les communes déterminent librement la nature et l’étendue de la ou les compétences qu’elles transfèrent.

 

COMPETENCES OBLIGATOIRES

(I de l’article L. 5214-16 du CGCT)

 

1er groupe : Aménagement de l’espace

1) Aménagement de l’espace communautaire :

- Schéma de Cohérence Territorial : Etudes, élaboration, révision, modification et suivi

- Schémas de secteur,

- Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire (ZAC). Sont d’intérêt communautaire : les ZAC créées à compter du 1er janvier 2009

- Elaboration et suivi des politiques contractuelles d’aménagement du territoire avec l’Etat, la région, le département et l’Union Européenne.

 

2e groupe : Développement économique

1) Zones d’activités économiques

Création, extension, aménagement, gestion et entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les zones d’activités créées à compter du 1er janvier 2009

2) Action de développement économique d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

- Aide à la formation et à l’accès aux activités salicoles ;

- Aide à l’installation des agriculteurs ;

- Promotion des produits du terroir ;

- Promotion du tourisme sur l’ensemble du territoire ;

- Promotion et conseil économiques ;

 

COMPETENCES OPTIONNELLES

(II de l’article L. 5214 16 du CGCT et article L. 5211-17).

 

1er groupe : Protection et mise en valeur de l’environnement

1) Elimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés :

- Collecte et tri sélectif,

- Etude, création, gestion, entretien et informatisation de déchetteries

- Création, aménagement, gestion, valorisation et entretien d’un centre de stockage de matériaux inertes ;

2) Etude, création, entretien et gestion :

- d’un centre de transfert de déchets ménagers et assimilés

- d’une plate forme de compostage

3) Services concourant à la protection et la mise en valeur de l’environnement :

- Digues

Entretien et défense des côtes après remise en état des digues pérennes par le Conseil Général de la Charente-Maritime ;

ânes- Marais

Protection du Fier d’Ars et de la Fosse de Loix contre l’envasement et entretien du réseau hydraulique pour l’alimentation des marais (carte en annexe) ;

Sont d’intérêt communautaire le bâtiment et les abords immédiats de la maison du Fier aux Portes en Ré

- Propriétés bâties Gestion et entretien de toutes propriétés bâties acquises ou mises à disposition au titre de la protection de l’environnement

4) Lutte contre les animaux nuisibles :

Participation financière à la lutte contre la chenille processionnaire du pin ainsi qu’à la démoustication.

5) Perception de l’écotaxe versée par le Conseil Général de la Charente Maritime

6) Soutien aux actions de maîtrise de l’énergie

Construction, entretien et exploitation d’équipements de production d’électricité photovoltaïque sur les parcelles et bâtiments propriétés de la Communauté de Commune, et revente de l’électricité ainsi produite. (Compétence prise le 27 mai 2010)

 

2e groupe : Politique du logement et du cadre de vie.

1) Politique du logement social d’intérêt communautaire

Acquisition, rénovation, construction, aménagement, participation pour tous logements locatifs sociaux d’intérêt communautaire par portage foncier et/ou par participation financière.

Sont d’intérêt communautaire : les opérations d’au moins 20 logements (Compétence prise le 25 février 2010)

2) Actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées

Sont d’intérêt communautaire :

- les aides aux particuliers procédant à la réhabilitation de logements sur le périmètre communautaire dans le but de les louer à l’année, avec un minimum de location de neuf années dans le cadre d’un conventionnement ;

- les conseils, études, aides aux bailleurs pour la réalisation de logements locatifs, amélioration de l’habitat (PIG, OPAH) ;

- les garanties des emprunts en matière de logements locatifs publics ;

 

3e groupe : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs

1) Construction, réhabilitation

Aménagement, gestion et entretien des équipements sportifs d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire : – La halle de sports à Saint-Martin de Ré

- un golf public

- un centre aquatique à Saint-Martin de Ré

2) Développement et aménagement de l’espace culturel communautaire

Participation au développement des pratiques culturelles intéressant l’ensemble du territoire.

 

 

COMPETENCES FACULTATIVES

(article L. 5211-17 du CGCT)

 

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

1) Actions en faveur du secteur sportif :

- Soutien financier de l’USV

- Soutien financier de l’open International de Tennis (ITF homologation 2) (Compétence prise le 25 février 2010)

2) Actions en faveur du secteur Social :

- les actions d’insertion sociale et professionnelle

- la lutte contre l’illettrisme,

- les actions d’information et d’accès aux droits, de services à domicile et de proximité, de services aux familles des détenus,

- la lutte contre l’isolement, – les actions d’accompagnement à la scolarité, – les aides spécialisées aux enfants en difficulté dans leur apprentissage,

- l’éducation à la santé et à la citoyenneté ainsi que la sensibilisation à l’environnement

- les actions en faveur de la prévention du public contre les risques liés à la mer – soutien de l’association APAR

3) Actions en faveur du secteur de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence dans le cadre du Projet Educatif Local dont la vocation est de fédérer les intentions éducatives des partenaires en faveur des 0 – 25 ans.

Spectacles pour les enfants- Etudes, création, entretien, gestion et/ou participation des structures petite enfance accueillant les enfants de 0 à 4 ans,

- Etude, création, entretien et gestion d’un Relais Assistantes Maternelles, – Soutien financier aux actions d’accompagnement à la parentalité en complémentarité des aides versées par la CAF,

- Animation et coordination des actions menées par les partenaires sociaux dans le cadre du PEL,

- Organisation et financement de séjours en faveur des adolescents (6ème à terminale) dans le cadre des programmes d’actions coordonnés par la Communauté de Communes de l’Ile de Ré,

- Financement des transports des enfants dans le cadre des programmes d’actions coordonnés par la Communauté de Communes de l’île de Ré sur le temps extra scolaire.

- Participation au financement des transports des élèves du 1er degré durant la période scolaire vers les équipements d’intérêt communautaire (piscine Aquaré, salle culturelle La Maline).

- Elaboration d’un Contrat Enfance Jeunesse en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales et reversement des prestations reçues de la CAF aux collectivités ». (Compétence prise le 23 septembre 2010)

4) Actions en faveur du secteur de l’aménagement des pistes cyclables

Construction, aménagement et entretien des cheminements cyclables hors agglomération au sens du Code de la route et en agglomération en cas de site propre

5) Aide financière aux communes pour l’accueil des gendarmes saisonniers ; prise en charge des loyers des gendarmes saisonniers ; Construction, aménagement et entretien d’un casernement de gendarmerie, situé à Saint Martin de Ré et composé de logements, de locaux de services et techniques et d’un hébergement G.A.V.

6) Toute étude ou expérimentation dans le domaine des transports.

 

 

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